La formation sera présentée par Jean-Luc Putz, Partner, Arendt & Medernach

Public visé : praticiens confirmés / débutants, stagiaires réviseurs d’entreprises et leurs collaborateurs.

Objectifs : 

Cette session de formation vise à :

• Sensibiliser aux caractéristiques et aux risques liés aux perquisitions à l'aube et aux inspections administratives.
• Expliquer le cadre juridique et réglementaire applicable régissant les perquisitions à l'aube et les inspections.
• Fournir des conseils pratiques et des procédures standard pour réagir efficacement avant, pendant et après une perquisition à l'aube et une inspection.
• Renforcer la préparation interne afin de garantir la conformité et de minimiser les perturbations opérationnelles.

Contenu :

1. Introduction et principes fondamentaux 

• Concepts de base ; distinction entre les perquisitions pénales, les inspections administratives et les perquisitions domiciliaires.
• Les principes de nécessité et de proportionnalité comme fondements de toute perquisition ou saisie.
• Aperçu des acteurs habilités à intervenir : police vs agents administratifs, et ce qui déclenche chaque procédure.

2. Cadre juridique 

• Procédure pénale nationale : enquêtes préliminaires, mandat de perquisition judiciaire.
• Coopération internationale : mandats d'enquête européens (DEE) ; entraide judiciaire ; coopération administrative

3. Étendue des pouvoirs : ce que les autorités peuvent perquisitionner ou saisir 

• Lieux concernés : bureaux, salles de réunion, archives, salles informatiques, véhicules, effets personnels (sacs, mallettes)
• Documents et objets : documents physiques, courriels, données de serveurs, stockage dans le cloud
• Biens susceptibles d'être saisis ou confisqués : biens matériels, comptes, titres, crypto-actifs, données, droits de propriété intellectuelle, biens de substitution.
• Restrictions : proportionnalité, secret professionnel, privilèges

4. Cadre de préparation et de politique de l'entreprise 

• Mise en place d'une politique relative aux perquisitions à l'aube
• Mise en place d'une équipe de crise et d'une stratégie de communication prédéfinies
• Formation et simulation

5. Particularités pour les réviseurs 

• Secret professionnel : portée et limites
• Intervention de l'IRE
• Risque de divulgation croisée
• Obligation de coopération en vertu des règles professionnelles ?
• Documentation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent : fréquemment visée lors des perquisitions
• Règles interdisant la divulgation d'informations confidentielles

6. Pendant l'opération 

• Réaction immédiate et gestion de la situation
• Obligation de coopérer activement (ou non) ; droit de garder le silence ; interdiction de s'incriminer soi-même.
• Autres droits procéduraux ; interaction avec les agents ou les autorités
• Organisation des zones de fouille et des escortes
• Conseils pratiques pour la conduite des perquisitions domiciliaires - À faire et à ne pas faire
• Clôture de l'opération

7. Mesures correctives et prochaines étapes 

• Bilan interne et coordination
• Enquête interne
• Notification aux autorités ou aux parties prenantes
• Recours juridiques et prochaines étapes procédurales éventuelles

8. Contrôles administratifs : considérations spécifiques à chaque secteur 

• Tous les secteurs : fiscalité, concurrence, travail, protection des données et autres organismes publics
• Secteurs réglementés : autorité de régulation bancaire, autorité de régulation des assurances
• Procédures parallèles : risques administratifs et pénaux

9. Points clés à retenir